La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code Rural, établissent la liste des chiens susceptibles d’être dangereux, et faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.
Ces mesures on été renforcées par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et par la loi du 20 juin 2008 renforçant les moyens de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux.
La détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est interdite aux personnes suivantes :
– mineurs de moins de 18 ans
– majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
– personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
– personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible après un délai de 10 ans) (Article L211-13 du Code rural)
Mesures relatives aux chiens de 1ère catégorie
INTERDICTIONS
Chiens de 1ère catégorie
– Acquisition
– Cession (gratuite ou onéreuse)
– Importation et introduction sur le territoire français métropolitain, les départements
d’outre-mer et Saint- Pierre et Miquelon
– Accès aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public
– Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs
OBLIGATIONS
Chiens de 1ère catégorie
– Circulation des chiens muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs
– Identification par puce électronique ou tatouage
– Stérilisation (mâles et femelles)
– Vaccination antirabique
– Assurance responsabilité civile
– Evaluation comportementale (dispense pour les chiens âgés de moins de 8 mois)
– Attestation d’aptitude, après une formation portant sur l’éducation et le comportement du chien, ainsi que sur la prévention des accidents
– Permis de détention, délivré par le maire (permis de détention provisoire pour les chiens âgés de moins de 8 mois)
Mesures relatives aux chiens de 2ème catégorie
OBLIGATIONS
Chiens de 2ème catégorie
– Circulation des chiens muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun
– Identification par puce électronique ou tatouage
-Vaccination antirabique
– Assurance responsabilité civile
– Evaluation comportementale (dispense pour les chiens âgés de moins de 8 mois)
– Attestation d’aptitude, à la suite d’une formation portant sur l’éducation et le
comportement du chien, ainsi que sur la prévention des accidents
– Permis de détention, délivré par le maire (permis de détention provisoire pour les chiens de moins de 8 mois).
LES DECLARATIONS DE CHIENS CATEGORIES 1 ET 2 SONT A EFFECTUER A LA POLICE MUNICIPALE (89 route nationale 2, 97412 Bras-Panon, 0262 51 76 10.
Les déclarations de cas de morsures de chiens (catégorisés ou pas), se font également aurpès de la Police municipale.
Plus d’information sur les obligations, les interdictions et les sanctions en téléchargeant le document ci-dessous :
mesures-reglementaires-60127
