Actualités

Mesures réglemantaires – chiens de catégorie 1 ou 2

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code Rural, établissent la liste des chiens susceptibles d’être dangereux, et faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.
Ces mesures on été renforcées par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et par la loi du 20 juin 2008 renforçant les moyens de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux.

La détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est interdite aux personnes suivantes :
– mineurs de moins de 18 ans
– majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
– personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
– personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible après un délai de 10 ans) (Article L211-13 du Code rural)

Mesures relatives aux chiens de 1ère catégorie
INTERDICTIONS
Chiens de 1ère catégorie
– Acquisition
– Cession (gratuite ou onéreuse)
– Importation et introduction sur le territoire français métropolitain, les départements
d’outre-mer et Saint- Pierre et Miquelon
– Accès aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public
– Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs
OBLIGATIONS
Chiens de 1ère catégorie
– Circulation des chiens muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs
– Identification par puce électronique ou tatouage
– Stérilisation (mâles et femelles)
– Vaccination antirabique
– Assurance responsabilité civile
– Evaluation comportementale (dispense pour les chiens âgés de moins de 8 mois)
– Attestation d’aptitude, après une formation portant sur l’éducation et le comportement du chien, ainsi que sur la prévention des accidents
– Permis de détention, délivré par le maire (permis de détention provisoire pour les chiens âgés de moins de 8 mois)

Mesures relatives aux chiens de 2ème catégorie
OBLIGATIONS
Chiens de 2ème catégorie
– Circulation des chiens muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun
– Identification par puce électronique ou tatouage
-Vaccination antirabique
– Assurance responsabilité civile
– Evaluation comportementale (dispense pour les chiens âgés de moins de 8 mois)
– Attestation d’aptitude, à la suite d’une formation portant sur l’éducation et le
comportement du chien, ainsi que sur la prévention des accidents
– Permis de détention, délivré par le maire (permis de détention provisoire pour les chiens de moins de 8 mois).

LES DECLARATIONS DE CHIENS CATEGORIES 1 ET 2 SONT A EFFECTUER A LA POLICE MUNICIPALE (89 route nationale 2, 97412 Bras-Panon, 0262 51 76 10.

Les déclarations de cas de morsures de chiens (catégorisés ou pas), se font également aurpès de la Police municipale.

Plus d’information sur les obligations, les interdictions et les sanctions en téléchargeant le document ci-dessous :
mesures-reglementaires-60127

Analyse de l’eau à Bras-Panon

L’Agence Santé Océan Indien organise et réalise le contrôle sanitaire de l’eau de consommation humaine.
« Quelle est la qualité de l’eau du robinet à La Réunion ? » est un site réalisé par l‘Agence de Santé Océan Indien pour vous informer de la qualité de l’eau du robinet à La Réunion. Le site propose une carte interactive vous permettant d’accéder à des informations sur le réseau d’eau qui vous alimente et à des recommandations sanitaires adaptées, des précisions sur le contrôle sanitaire et l’organisation de la distribution de l’eau ainsi que des conseils pratiques. Pour ces infos : https://www.eaudurobinet.re/
Vous trouverez ci-dessous les bulletins sanitaires de l’Agence Régionale de Santé concernant  les analyses de l’eau à Bras-Panon.

Pour télécharger les résultats, cliquez sur les intitulés ci-dessous :
bulletin-sanitaire_bras-panon_reseau-ville-bras-panon_plvt_17-09-2019bulletin-sanitaire_bras-panon_reseau-ville-bras-panon_plvt_17-09-2019 (1)

Réservation des stands pour la 43ème Foire agricole

 

Le maire informe la population que la 43ème édition de la Foire Agricole de Bras-Panon se déroulera du 1er au 10 mai 2020. Toute personne désirant occuper un emplacement  sur le champ de foire doit  au préalable être titulaire d’une autorisation municipale.

Le dossier de candidature pour la demande d’emplacement est à retirer en mairie – service accueil du 04 novembre au 19 décembre 2019, ou à télécharger et imprimer sur le site www.braspanon.re, du 04 novembre au 27 décembre 2019. Le dossier dûment complété est à déposé en mairie – service accueil jusqu’au 27 décembre 2019 inclus, ou adressé par voie postale (cachet de la poste faisant foi), Mairie de Bras-Panon, Foire Agricole –  Route Nationale 2 – 97 412 Bras-Panon.

Horaires d’ouverture de la Mairie : du lundi au jeudi de 8h00 à 16h00 / le vendredi de 8h00 à 12h00.

Le dossier devra comprendre les pièces suivantes :

  • Demande écrite sur l’imprimé type indiquant obligatoirement les renseignements demandés
  • Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport du demandeur
  • Justificatif d’adresse de moins de trois mois (facture d’eau, EDF…)
  • Attestation d’inscription au Registre de Commerce ou Répertoire des Métiers de moins de trois mois (Kbiss de moins de trois mois) ou carte Amexa
  • Attestation d’assurance en responsabilité civile multirisques couvrant, au titre de la profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installation, en cours de validité
  • Attestation de vérification annuelle des moyens de secours (extincteurs) et de la trousse de premier secours
  • Déclaration sur l’honneur attestant être en règle vis-à-vis de la législation du travail (document demandé par l’Inspection du Travail de la Réunion)
  • Demande d’autorisation de débit de boissons renseignée
  • Plan détaillé du métier (camion bar, manège, roulotte…), avec précision des ouvertures
  • Liste des matériels électriques présents sur le site (friteuse, autocuiseur…)
  • Photo récente et précise du métier présenté

Pièces complémentaires

Pour les marchands ambulants

  • Photocopie conforme de la carte de commerçant non sédentaire à jour

Pour les vendeurs de produits alimentaires

  • Attestation de formation à l’hygiène alimentaire (se référer à la Chambre des métiers)
  • Déclaration concernant les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d’origine animale (se référer à la DAAF)

Pour les exploitants d’attractions foraines

  • Attestation de contrôle de conformité du matériel de moins de trois ans effectué par un organisme agréé

Seules les demandes arrivées avant le 27 décembre 2019 et comprenant l’ensemble des informations et l’ensemble des documents visées ci-dessus seront instruites.

Pour télécharger les documents, cliquez sur les intitulés suivants :

Fiche d’inscription foire 2020 format A4
Demande Autorisation de vente de boissons 2019

Révision générale du PLU – Approbation du PLU 2019

Révision générale du PLU – Conclusions et avis motivé du Commissaire-Enquêteur
La Ville de Bras-Panon a engagé la révision générale de son PLU par délibération en date du 21 Septembre 2011 (Aff 2011-083).
Dans le cadre de cette procédure, le Maire par arrêté N° 2019-485 a prescrit et définit les modalités de l’enquête publique qui s’est tenue du 12 Août au 13 septembre 2019 inclus, soit 31 jours consécutifs, comprenant 6 permanences.
Les conclusions et avis motivé du Commissaire-Enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an, un mois après la clôture de l’enquête.
Ce document est également consultable en Mairie (Service Aménagement -Urbanisme ) aux jours et heures habituels d’ouverture.
Cliquez sur les intitulés pour télécharger les documents :

Avis de concertation publique

La Cirest souhaite poursuivre les travaux de la ZAE Paniandy et réaliser
une zone d’activités économiques à l’échelle de la surface restant à
aménager.
Le projet concerne l’aménagement de 17ha sur la commune de BrasPanon, à Paniandy, en foncier économique afin que les entreprises
puissent s’installer et développer de l’activité économique.
La présentation du projet d’aménagement sera accessible sur le site internet
de la Cirest www.cirest.fr.
Un registre destiné à recueillir les informations du public sera mis à disposition
au siège de la Cirest et à la mairie de Bras-Panon durant la période de
concertation.

APPEL A PROJET – BATIMENT A VOCATION ECONOMIQUE ET DE RECHERCHE

La Commune de Bras-Panon lance un appel à projets visant à conclure à la mise à disposition d’une parcelle de terrain, propriété de la commune de Bras-Panon, pour la réalisation par le porteur de projet (associatif, entreprise, collectivité publique) d’un bâtiment à vocation économique et de recherche.

Le bâtiment devrait pouvoir accueillir des espaces : dédiés à une ou plusieurs exploitations économiques, à la recherche ou l’innovation, ainsi qu’une entreprise œuvrant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. Le bâtiment devrait comprendre également un tiers-lieu (soit ouvert au public, soit de travail, soit d’innovation).

Le cahier descriptif est à consulter sur le site internet de la Ville: www.braspanon.re

Les propositions devront parvenir à la Commune avant le 1er septembre 2019 à 12h00 à l’adresse mail : dgs@braspanon.re
avec la mention “Appel à projets Bâtiment à vocation économique et de recherche”.
OU à l’adresse postale:

Monsieur le Maire de Bras-Panon
Hôtel de Ville
Route Nationale 2
97412 BRAS-PANON

Cliquez sur l’intitulé pour télécharger le document :
Appel à projets bâtiment à vocation économique et de recherche 2019

AVIS AU PUBLIC

La Sous Préfecture de St-Benoit communique :

La présente enquête publique est diligentée dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale présentée pour l’exploitation d’une carrière , d’une installation de traitement de matériaux, d’une station de transit de matériaux et d’un stockage de déchets inertes au lieu-dit « Chemin Patelin » sur la territoire de la commune de St-André.

Télécharger le communiqué de la Préfecture en cliquant sur le lien ci-dessous:
Avis Public PREFABLOC

Aide aux étudiants 2019-2020

La ville de Bras-Panon accompagne les étudiants panonnais en leur allouant une aide communale.

Le candidat doit habiter Bras-Panon ou avoir ses répondants (père, mère ou tuteur légal) domiciliés à Bras-Panon depuis au moins 1 an. Un candidat étant en situation de double échec (redoublement ou changement d’orientation) ne pourra plus prétendre à l’aide communale. Les ressources retenues sont celles du foyer parental du candidat figurant sur le document fiscal produit au moment de la constitution du dossier. La situation du candidat peut être réexaminée sur la base de justificatifs probants dès lors qu’il fait état d’évènements ayant une incidence sur son éligibilité.

Modalités de paiement : Le montant est versé sur le compte bancaire de l’étudiant après validation du Conseil Municipal

Pièces à joindre : une lettre de motivation, un R.I.B au nom de l’étudiant, un certificat de scolarité 2019/2020, l’avis d’imposition de la famille 2018 sur les revenus 2017 (pour les enfants rattachés) ou avis d’imposition de l’étudiant, justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance eau, électricité, loyer…), attestation CAF (quotient familial).

Dossier à télécharger, à remplir et à retourner au service des écoles, en mairie
Renseignements au 0262 51 25 30 (cliquez sur l’intitulé)

dossier aide aux etudiants 2019-2020 (1)

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Une enquête publique relative au projet d’enlèvement d’andains sur la commune de Bras-Panon a été prescrite par arrêté préfectoral. Le responsable du projet est : Granulats de l’Est.
Il concerne une opération d’enlèvement d’andains de pierres sur des terrains à vocation agricole, d’une surface totale d’environs 15 ha.
L’objectif : récupérer les terres agricoles mobilisées actuellement par les andains, et utiliser les matériaux récupérés pour la filière du BTP.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier comprenant notamment l’avis de l’autorité environnementale et l’étude d’impact, sera déposé du 17 avril au 6 mai inclus, à la mairie principale de Bras-Panon.
Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture des bureaux et consigner observations sur le registre ouvert à cet effet, par voie électronique à l’adresse suivante : enquetepubliqye-loisurleau@reunion.pref.gouv.fr ou les adresser par écrit, au siège de l’enquête, (mairie de Bras-Panon, route nationale 2, 97412 Bras-Panon), à l’attention du commissaire enquêteur M. Armand Pothin, qui recevra en personne les observations du public aux jours et heures suivantes :
Mercredi 17 avril 2019 : de 9h à 12h
Mardi 23 avril 2019 : de 9h à 12h
Lundi 6 mai 2019 : de 13h à 16h.
Les observations et propositions du public pourront être consultées sur le site internet de la préfecture de La Réunion.
Cliquez sur l’intitulé pour télécharger l’arrêté prefectoral :
ENQUETE PUBLIQUE GRANULATS

AVIS CONSULTATION  PRR (Affiche)
AVIS CONSULTATION PRR (Journaux)